Le distributeur qui met en circulation un engrais déjà enregistré ou autorisé, sans le modifier, ne doit pas enregistrer à nouveau l’engrais dans le registre des produits ni être titulaire de l’autorisation.
Ordonnance sur les engrais (OEng) · RS 916.171
Art. 5 OEngMise en circulation d’un engrais enregistré ou autorisé
Chapitre 2 Obligations des opérateurs économiques