Ordonnance sur les engrais (OEng) · RS 916.171

Art. 5 OEngMise en circulation d’un engrais enregistré ou autorisé

Chapitre 2 Obligations des opérateurs économiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le distributeur qui met en circulation un engrais déjà enregistré ou autorisé, sans le modifier, ne doit pas enregistrer à nouveau l’engrais dans le registre des produits ni être titulaire de l’autorisation.