Ordonnance sur les engrais (OEng) · RS 916.171

Art. 5 OEngMise en circulation d’un engrais enregistré ou autorisé

Chapitre 2 Obligations des opérateurs économiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le distributeur qui met en circulation un engrais déjà enregistré ou autorisé, sans le modifier, ne doit pas enregistrer à nouveau l’engrais dans le registre des produits ni être titulaire de l’autorisation.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.