Art. 3 OEngObligations du fabricant

¹Le fabricant s’assure que les dispositions de la présente ordonnance relatives à l’homologation, à la production, à l’obligation de communiquer les livraisons d’engrais, à l’étiquetage, y compris les dispositions de l’art. 1, al. 3, et aux données à fournir dans le registre des produits sont respectées.¹³

²Il doit être titulaire de l’autorisation avant de mettre sur le marché un engrais soumis à autorisation.

³Il s’assure de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies dans le registre des produits.

⁴Il conserve et tient si nécessaire à la disposition des autorités, aussi longtemps que l’engrais est mis sur le marché, les documents qui ont servi à son évaluation et à sa classification.