Art. 1 OEPC-FINMAChamp d’application et objet

¹Les établissements suivants sont soumis à la présente ordonnance:

a.

les banques au sens de l’art. 1a LB;

b.

les maisons de titres au sens des art. 2, al. 1, let. e, et 41 LEFin;

c.

les groupes financiers et les conglomérats financiers au sens de l’art. 3c, al. 1 et 2, LB.

²La présente ordonnance règle notamment l’établissement des comptes ainsi que la publication des rapports de gestion et des comptes intermédiaires.