Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 1 OEPC-FINMAChamp d’application et objet

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Champ d’application, définitions, normes reconnues

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les établissements suivants sont soumis à la présente ordonnance:

a.
les banques au sens de l’art. 1a LB;
b.
les maisons de titres au sens des art. 2, al. 1, let. e, et 41 LEFin;
c.
les groupes financiers et les conglomérats financiers au sens de l’art. 3c, al. 1 et 2, LB.

2La présente ordonnance règle notamment l’établissement des comptes ainsi que la publication des rapports de gestion et des comptes intermédiaires.