Art. 14 OEPLTraitement fiscal

¹…¹²

²En cas de remboursement du versement anticipé, le montant des impôts payés est restitué sans intérêts. Lorsque plusieurs versements anticipés ont été demandés puis remboursés, les montants des impôts payés sont restitués dans l’ordre où les versements anticipés ont été payés. Lorsque plusieurs cantons sont concernés, le même principe est applicable.

³Pour obtenir le remboursement du montant des impôts payés, il est nécessaire d’adresser une demande écrite à l’autorité qui a prélevé ce montant. L’intéressé doit présenter une attestation concernant:

a.

le remboursement;

b.

le capital de prévoyance investi dans la propriété du logement;

c.

le montant des impôts payés à la Confédération, au canton et à la commune en raison du versement anticipé ou de la réalisation du gage.