Les obligations découlant de prêts contractés dans les deux ans qui précèdent la vente du logement ne sont pas prises en considération pour calculer le produit de la vente au sens de l’art. 30d, al. 5, LPP, à moins que la personne assurée ne puisse prouver que ces prêts ont servi à financer son logement en propriété.
Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411
Art. 15 OEPLCalcul du produit de la vente
Chapitre 4 Dispositions spéciales
En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026