Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411

Art. 17 OEPLFrais de l’assurance complémentaire

Chapitre 4 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais occasionnés par l’assurance complémentaire visée aux art. 30c, al. 4, LPP et 331e, al. 4, CO sont à la charge de la personne assurée.

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