Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411

Art. 17 OEPLFrais de l’assurance complémentaire

Chapitre 4 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais occasionnés par l’assurance complémentaire visée aux art. 30c, al. 4, LPP et 331e, al. 4, CO sont à la charge de la personne assurée.