Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411

Art. 7 OEPLRemboursement

Chapitre 2 Modalités Section 1 Versement anticipé

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant minimal d’un remboursement est de 10 000 francs.7

2Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule tranche.

3L’institution de prévoyance doit attester, à l’intention de la personne assurée, le remboursement du versement anticipé sur le formulaire établi par l’Administration fédérale des contributions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 5017).