Art. 9 OEPLConsentement du créancier gagiste

¹Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage:

a.

au paiement en espèces de la prestation de libre passage;

b.

au paiement de la prestation de prévoyance;

c.⁸

au transfert, à la suite d’un divorce ou de la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré, d’une partie de la prestation de libre passage à l’institution de prévoyance de l’autre conjoint ou de l’autre partenaire enregistré (art. 22 et 22d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage⁹).

²Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, l’institution de prévoyance doit mettre le montant en sûreté.

³Si la personne assurée change d’institution de prévoyance, l’ancienne institution doit indiquer au créancier gagiste à qui la prestation de libre passage est transférée et à concurrence de quel montant.