Lorsque la personne assurée fait valoir son droit au versement anticipé ou à la mise en gage, elle doit fournir à l’institution de prévoyance la preuve que les conditions de leur réalisation sont remplies.
Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411
Art. 10 OEPLPreuve
Chapitre 2 Modalités Section 3 Preuve et information
En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 10 OEPL, du plus récent au plus ancien.