Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411

Art. 10 OEPLPreuve

Chapitre 2 Modalités Section 3 Preuve et information

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque la personne assurée fait valoir son droit au versement anticipé ou à la mise en gage, elle doit fournir à l’institution de prévoyance la preuve que les conditions de leur réalisation sont remplies.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 OEPL, du plus récent au plus ancien.