Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411

Art. 11a OEPLPrestation de libre passage au moment du versement anticipé

Chapitre 2 Modalités Section 3 Preuve et information

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’institution de prévoyance consigne le montant de la prestation de libre passage au moment du versement anticipé et la date de ce versement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).