L’institution de prévoyance donne à la personne assurée, lors du versement anticipé, de la mise en gage ou sur sa demande écrite, des informations sur:
- a.
- le capital de prévoyance dont elle dispose pour la propriété du logement;
- b.
- les réductions de prestations consécutives au versement anticipé ou à la réalisation du gage;
- c.
- les possibilités de combler la lacune de prévoyance que crée le versement anticipé ou la réalisation du gage dans la couverture des prestations d’invalidité ou de survivants;
- d.
- l’imposition fiscale en cas de versement anticipé ou de réalisation du gage;
- e.
- le droit au remboursement des impôts payés lorsque le versement anticipé ou le montant correspondant au produit de réalisation du gage ont été remboursés ainsi que sur les délais à observer.