Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Art. 15abis OERE…

Section 1a Saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités cantonales compétentes transmettent au SEM les données suivantes concernant les détentions ordonnées conformément aux art. 73 et 75 à 78 LEI dans les domaines de l’asile et des étrangers:51

a.
le nombre de détentions ordonnées et la durée de chacune de ces détentions;
b.
le nombre de rapatriements;
c.
le nombre de mises en liberté;
d.
la nationalité des détenus;
e.
le sexe et l’âge des détenus;
f.
la nature des détentions;
g.52
le lieu des détentions;
h.53
la durée des détentions.

2Pour les mineurs, elles indiquent en outre si une représentation légale a été instituée et si des mesures de protection de l’enfant ont été prises.54

Historique et notes (6)
  1. Anciennement art. 15a.
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018 (RO 2018 2849). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 222).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
  4. Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
  5. Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
  6. Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6949).