1Les autorités cantonales compétentes transmettent au SEM les données suivantes concernant les détentions ordonnées conformément aux art. 73 et 75 à 78 LEI dans les domaines de l’asile et des étrangers:51
- a.
- le nombre de détentions ordonnées et la durée de chacune de ces détentions;
- b.
- le nombre de rapatriements;
- c.
- le nombre de mises en liberté;
- d.
- la nationalité des détenus;
- e.
- le sexe et l’âge des détenus;
- f.
- la nature des détentions;
- g.52
- le lieu des détentions;
- h.53
- la durée des détentions.
2Pour les mineurs, elles indiquent en outre si une représentation légale a été instituée et si des mesures de protection de l’enfant ont été prises.54
Historique et notes (6)
- Anciennement art. 15a.
- Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018 (RO 2018 2849). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 222).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
- Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
- Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis 1er mars 2019 (RO 2018 2849).
- Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6949).