Art. 15a OEREParticipation aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ

(art. 82, al. 3, let. b, et 73, al. 1, let. c, LEI)

¹Un nombre d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes est considéré comme exceptionnellement élevé (art. 82, al. 3, let. b, LEI) lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

les personnes concernées ne peuvent plus être remises aux autorités d’un État voisin le jour où elles sont interceptées, et ce, pendant une période prolongée;

b.

l’hébergement des personnes concernées ne peut pas être assuré dans d’autres logements cantonaux et il faut donc recourir à un centre cantonal de départ implanté dans une zone frontalière;

c.

un centre cantonal de départ implanté dans une zone frontalière permet de simplifier les procédures de remise à l’État voisin.

²En cas de rétention au sens de l’art. 73, al. 1, let. c, LEI, le canton concerné peut recevoir un forfait contractuel dont le montant s’élève au maximum à 100 francs par jour.