Art. 12 OERESystème d’information eRetour

(art. 109f à 109j LEI)

¹Les tiers mandatés visés à l’art. 109i LEI sont habilités à traiter les données personnelles suivantes dans le système eRetour:

a.

l’identité de la personne concernée (art. 109g, al. 2, let. a, LEI);

b.

les données personnelles utilisées dans le cadre des démarches d’identification ou d’obtention de documents;

c.

les données personnelles utilisées dans le cadre de l’organisation du départ;

d.

les données personnelles utilisées dans le cadre du conseil en vue du retour et de l’octroi de l’aide au retour;

e.

les données médicales (art. 109g, al. 2, let. h, LEI).

²Le catalogue des données du système eRetour ainsi que les droits et les niveaux d’accès sont définis à l’annexe 1.

³Le SEM fixe en particulier dans un règlement de traitement les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement ainsi que la sécurité des données.

⁴Les données du système eRetour sont archivées à des fins de contrôle et de statistiques. Elles sont proposées aux Archives fédérales lorsque dix ans se sont écoulés depuis le renvoi ou l’expulsion. Les données jugées sans valeur archivistique sont détruites.