(art. 71, let. a, LEI)
1À la demande de l’autorité cantonale compétente, le SEM se charge d’obtenir des documents de voyage pour les étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale.
2Dans la procédure accélérée au sens de l’art. 26c LAsi, il commence les démarches en vue d’obtenir des documents de voyage sans que l’autorité cantonale compétente en matière d’exécution du renvoi en fasse la demande.
3Dans la procédure étendue au sens de l’art. 26d LAsi, il peut commencer les démarches en vue d’obtenir des documents de voyage avant que l’autorité cantonale compétente en fasse la demande.
4Il informe l’autorité cantonale compétence du lancement des démarches en vue d’obtenir des documents de voyage.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2849).