Art. 1 OEREDispositions générales

(art. 71 LEI)

¹Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pénal⁷ ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927⁸ (expulsion pénale).

²Il peut coopérer avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l’accomplissement de ses tâches au sens de l’art. 71, al. 1, LEI, notamment celles visées à l’al. 1, let. a et b.