Art. 2a OEREEntretien de départ

¹L’autorité compétente du canton qui adresse au SEM une demande d’assistance en matière d’exécution mène un entretien de départ avec l’intéressé, en règle générale après la notification de la décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale, mais au plus tard immédiatement après l’entrée en force de cette décision.

²Dans la procédure accélérée au sens de l’art. 26c LAsi, le SEM mène un entretien de départ avec l’intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec le SEM, l’autorité cantonale compétente peut aussi mener cet entretien. D’autres entretiens de départ peuvent être menés après l’entrée en force de la décision de renvoi.

³Dans la procédure Dublin au sens de l’art. 26b LAsi, le canton mène un entretien de départ avec l’intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec l’autorité cantonale compétente, le SEM peut aussi mener cet entretien.

⁴L’entretien de départ sert notamment:

a.

à expliquer à la personne concernée la décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale;

b.

à clarifier et documenter la disposition de cette personne à quitter la Suisse;

c.

à évaluer son état de santé sous l’angle de son aptitude au transport;

d.

à l’informer de son obligation de coopérer à l’obtention de documents de voyage valables;

e.

à l’avertir, si nécessaire, de l’existence de mesures de contrainte au sens des art. 73 à 78 LEI;

f.

à l’informer sur l’aide au retour;

g.

à l’informer des modalités de versement de l’indemnité de voyage au sens de l’art. 59a, al. 2^bis, OA 2.