1En cas d’intervention internationale en matière de retour, le SEM est responsable de la coopération opérationnelle avec l’Agence. À ce titre, il consulte et informe l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et assume notamment les tâches suivantes:
- a.
- il fait office de service national de coordination pour la participation de la Suisse aux interventions internationales en matière de retour;
- b.
- il est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration ou du directeur exécutif de l’Agence concernant le retour.
2Il peut conclure avec l’Agence des conventions de subvention de portée mineure ou d’autres conventions de portée mineure en vue:
- a.
- du détachement de personnel suisse, notamment de spécialistes des questions de retour, de contrôleurs des retours forcés et d’agents d’escorte policière;
- b.
- de l’organisation de vols internationaux à destination des États d’origine ou de provenance.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 458).