Art. 15eter OEREModalités d’intervention de personnel étranger en Suisse

¹En vue d’une intervention de personnel étranger en Suisse, le SEM dépose une demande de détachement d’équipes d’intervention auprès de l’Agence ou accepte une demande correspondante de l’Agence. Il participe à l’élaboration du plan opérationnel.⁷²

²Le SEM est responsable de la conduite opérationnelle du personnel étranger. Celui-ci ne peut exercer des activités relevant de la puissance publique que sous la direction de personnel suisse.

³Le SEM convient des moyens et des modalités de l’intervention de personnel étranger avec l’Agence et avec les autres États Schengen.

⁴Les compétences du personnel étranger peuvent être retirées dans des cas motivés.

⁵En ce qui concerne les rapports de travail et le régime disciplinaire, le personnel étranger est soumis aux prescriptions de son État d’origine et le personnel de l’Agence aux prescriptions de celle-ci.⁷³

^5bisLe SEM peut notifier à l’Agence les violations du plan opérationnel commises par le personnel étranger en relation avec son engagement. Cette disposition s’applique aussi en cas de violations du plan opérationnel concernant des droits fondamentaux.⁷⁴

⁶La Confédération répond des dommages causés en Suisse par le personnel étranger conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁷⁵. Si les dommages ont été causés par négligence grave ou intentionnellement, la Confédération peut exiger de l’État d’origine ou de l’Agence le remboursement des montants payés.⁷⁶

⁷Le personnel étranger qui commet une infraction pendant une intervention en Suisse est soumis au code pénal⁷⁷.⁷⁸