1Le SEM coordonne l’intervention de personnel suisse lors d’interventions internationales en matière de retour. À ce titre, il informe l’OFDF du personnel mis à disposition, conformément aux art. 15c à 15e.
2Il transmet à l’Agence des informations sur les interventions internationales en matière de retour conformément à l’art. 7, al. 3, de l’ordonnance du 29 juin 2022 relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF)69.70
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).
- RS 631.062
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 458).