Les dispositions de section 3 de l’OCISF81 sont applicables par analogie au personnel suisse du SEM à l’étranger.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 458).
- RS 631.062
Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281
Art. 15equinquies OEREModalités d’intervention de personnel suisse à l’étranger
Section 1abis Interventions internationales en matière de retour
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026