(art. 71abis, al. 2, LEI)89
1Les tiers mandatés:
- a.90
- surveillent certaines ou l’ensemble des phases du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne;
- b.91
- établissent un rapport à l’attention du SEM pour chaque renvoi, expulsion ou expulsion pénale sous escorte;
- c.
- rédigent un rapport d’activité et de gestion annuel à l’attention du DFJP et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.
2Ils peuvent:
- a.
- participer aux séances de préparation d’un renvoi ou d’une expulsion par voie aérienne;
- b.
- adresser, pendant le renvoi ou l’expulsion, leurs réclamations et observations au chef d’équipe responsable.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).