Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Art. 15h OERETâches des tiers mandatés

Section 1b Contrôle du renvoi ou de l’expulsion par voie aérienne

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 71abis, al. 2, LEI)89

1Les tiers mandatés:

a.90
surveillent certaines ou l’ensemble des phases du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne;
b.91
établissent un rapport à l’attention du SEM pour chaque renvoi, expulsion ou expulsion pénale sous escorte;
c.
rédigent un rapport d’activité et de gestion annuel à l’attention du DFJP et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

2Ils peuvent:

a.
participer aux séances de préparation d’un renvoi ou d’une expulsion par voie aérienne;
b.
adresser, pendant le renvoi ou l’expulsion, leurs réclamations et observations au chef d’équipe responsable.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).