1Les comités d’experts sont des organes consultatifs ad hoc du SEFRI qui remplissent les tâches suivantes:109
- a.
- coordination des prescriptions ayant trait à la formation et aux examens;
- b.
- évaluation des documentations relatives à la formation et aux examens;
- c.
- détermination des travaux de minage spéciaux et des degrés de risque de dommages et mise en œuvre de la réglementation y afférente;
- d.
- attribution des travaux de minage et des engins pyrotechniques aux catégories d’autorisation respectives;
- e.
- reconnaissance de permis.
2Le SEFRI décide, en fonction des tâches et du sujet à traiter, de la convocation et de la composition du comité d’experts. Il le préside et en assure le secrétariat.110
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).