Art. 12 OF-SCPTDispositions transitoires

¹Sont facturés selon l’ancien droit:

a.

les mandats de surveillance donnés ou prolongés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;

b.

les demandes de renseignements faites avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²La première période de trois ans pour la participation des cantons aux coûts commence au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.