Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · RS 780.115.1

Art. 11 OF-SCPTAbrogation d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication6 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2018 201; 2020 2061; 2022 301 ch. I 13]