Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · RS 780.115.1

Art. 10 OF-SCPTÉmolument pour le contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller

Section 4 Taxes des personnes obligées de collaborer

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service SCPT perçoit des personnes obligées de collaborer un émolument de 500 francs pour le contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller (art. 33, al. 4, LSCPT).

2Aucun émolument n’est dû:

a.
lorsqu’un nouveau contrôle est nécessaire parce que le Service SCPT a procédé à des modifications techniques qui ne sont pas dictées par une modification de la législation;
b.
lorsque le contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller n’est pas concluant pour un motif imputable au Service SCPT.