Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · RS 780.115.1

Art. 9 OF-SCPTPrise en charge des coûts en cas de manquement à la collaboration

Section 4 Taxes des personnes obligées de collaborer

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service SCPT fixe le montant de la prise en charge de coûts en cas de manquement à la collaboration (art. 34, al. 1, LSCPT) en fonction du temps investi. L’heure est facturée 160 francs.

2Il facture en plus, à titre de frais, les charges liées à la mise à disposition de matériel destiné à un usage unique.