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Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · RS 780.115.1
Section 4 Taxes des personnes obligées de collaborer
1Le Service SCPT fixe le montant de la prise en charge de coûts en cas de manquement à la collaboration (art. 34, al. 1, LSCPT) en fonction du temps investi. L’heure est facturée 160 francs.
2Il facture en plus, à titre de frais, les charges liées à la mise à disposition de matériel destiné à un usage unique.
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