Art. 8 OF-SCPTIndemnisation au cas par cas

a.

surveillance en temps réel de correspondance par poste

160 francs;

b.

surveillance rétroactive de correspondance par poste

160 francs;

c.

surveillance en temps réel de correspondance par télécommunication

1060 francs;

d.

surveillance rétroactive de correspondance par télécommunication

690 francs;

e.

recherche en cas d’urgence

410 francs;

f.

renseignement simple

6 francs;

g.

renseignement complexe

45 francs;