Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · RS 780.115.1

Art. 8 OF-SCPTIndemnisation au cas par cas

Section 3 Indemnités des personnes obligées de collaborer

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes obligées de collaborer qui ne perçoivent pas d’indemnité forfaitaire sont indemnisées au cas par cas.

2Compte tenu de l’art. 4, al. 3 et 4, les montants sont les suivants:

a.
surveillance en temps réel de correspondance par poste

160 francs;

b.
surveillance rétroactive de correspondance par poste

160 francs;

c.
surveillance en temps réel de correspondance par télécommunication

1060 francs;

d.
surveillance rétroactive de correspondance par télécommunication

690 francs;

e.
recherche en cas d’urgence

410 francs;

f.
renseignement simple

6 francs;

g.
renseignement complexe

45 francs;