Art. 4 OF-SCPT

¹Les décomptes établis en vue du report des coûts sur les parties à la procédure se fondent sur les montants suivants:

²Les renseignements simples ne sont pas décomptés.

³Les renseignements complexes sont ceux visés aux art. 36, 38, 39, 41, 44 à 48, 48b et 48c de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)⁴. Les renseignements simples sont ceux visés aux art. 27, 35, 37, 40, 42, 43 et 48a de l’OSCPT.

⁴Ces montants valent:

a.

pour les surveillances, pour chaque ordre à une personne obligée de collaborer, par ressource d’adressage et par type de surveillance;

b.

pour les recherches par champ d’antennes, pour chaque personne obligée de collaborer et pour chaque période jusqu’à deux heures;

c.

pour les renseignements selon l’art. 48b OSCPT, pour chaque cas où un dispositif technique spécial est utilisé et pour chaque personne obligée de collaborer;

d.

pour les autres renseignements, pour chaque demande adressée à une personne obligée de collaborer.