Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · RS 780.115.1

Art. 3 OF-SCPTÉchéance

Section 1 Participation des cantons aux coûts

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les montants forfaitaires à verser par les cantons pour l’année en cours sont dus le 31 mars.