Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · RS 780.115.1

Art. 2 OF-SCPTRépartition entre les cantons

Section 1 Participation des cantons aux coûts

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À moins que les cantons n’en conviennent autrement, la part des frais qu’ils assument ensemble est répartie entre eux au prorata de la population qui réside de manière permanente dans chaque canton au moment où le montant du forfait est fixé.

2Les données pour l’effectif de la population résidante permanente sont celles des statistiques fédérales selon la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale2, la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population3 et les ordonnances d’exécution qui s’y rapportent.

Historique et notes (2)
  1. RS 431.01
  2. RS 431.112