Art. 6 OF-SCPTMontant total et versement

¹Le montant total consacré aux indemnités est de 6,3 millions de francs par année calendaire.

²Le Département fédéral de justice et police (DFJP) vérifie régulièrement, mais au moins tous les trois ans, que ce montant est encore adéquat. Si nécessaire, il propose au Conseil fédéral de l’adapter.

³Le montant total est réparti entre les types d’ordres suivants, compte tenu de l’art. 4, al. 3 et 4:

⁴Le Service SCPT peut réduire ou supprimer les indemnités des personnes obligées de collaborer qui ne remplissent que partiellement les obligations en matière de surveillance et de fourniture de renseignements qui leur sont dévolues par la LSCPT, l’OSCPT et les prescriptions du DFJP.

⁵Il verse les indemnités dues pour une année civile en une fois, avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.