Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 274 OFEIndemnisation

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 4 Épizooties à combattre Section 16 Loque européenne des abeilles

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’est pas alloué d’indemnités pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2069).