Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 18 OFipo

Section 6 Restitution des libéralités illicites

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les libéralités anonymes et les libéralités provenant de l’étranger doivent être restituées dans les 30 jours suivant leur réception.

2Si la restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être signalée au CDF dans les 5 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’al. 1. Le CDF détermine les modalités de la remise à la Confédération.