Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 17 OFipoDurée de la publication et conservation

Section 5 Contrôle et publication

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le CDF publie les informations et les documents pendant 5 ans après leur réception.

2La conservation des informations et des documents est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage2.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1