Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 13 OFipoCollaboration à l’éclaircissement des faits

Section 5 Contrôle et publication

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le CDF peut exiger des acteurs politiques concernés qu’ils collaborent à l’éclaircissement des faits et lui fournissent les documents et informations nécessaires.