Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 11 OFipoContrôle formel

Section 5 Contrôle et publication

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le CDF contrôle si les communications sont complètes et remises dans les délais.

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