1Les libéralités de plus de 15 000 francs lors de campagnes doivent être justifiées par un extrait de comptabilité et un relevé bancaire ou une confirmation de l’auteur de la libéralité au moment de la réception de la libéralité ou au plus tard avec le décompte final.
2Est considérée comme auteur de la libéralité la personne physique ou morale ou la société de personnes qui a à l’origine octroyé la libéralité en vue de soutenir l’acteur politique.
3Une libéralité est réputée octroyée quand:
- a.
- le bénéficiaire en dispose;
- b.
- elle est promise en vue d’une campagne et que le bénéficiaire peut supposer de bonne foi qu’il la recevra.
4Pour les libéralités non-monétaires, la valeur en nature et le type de service ainsi que la manière dont la valeur a été calculée doivent également être indiqués; la valeur doit être calculée au prix du marché.