Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 9 OFipoInformations requises

Section 4 Autorité compétente et procédure d’annonce

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les communications doivent contenir les informations suivantes:

a.
nom, prénom, adresse, commune de domicile ou nom d’entreprise et siège social des acteurs politiques;
b.
le montant total des recettes;
c.
les recettes provenant de libéralités monétaires;
d.
la valeur des recettes provenant de libéralités non-monétaires;
e.
les recettes générées par des événements;
f.
les recettes provenant de la vente de biens et de services;
g.
pour les partis politiques:
1.
les recettes provenant de cotisations de membres,
2.
les recettes provenant de contributions liées à un mandat des députés élus au niveau fédéral ainsi que des titulaires de mandats élus par l’Assemblée fédérale;
h.
pour les campagnes: les fonds propres monétaires;
i.
pour les campagnes: quels candidats ou quel résultat de votation doivent être soutenus par les charges.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.