Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 7 OFipoAutorité compétente

Section 4 Autorité compétente et procédure d’annonce

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le contrôle fédéral des finances (CDF) est chargé de la réception des communications.

2Il assure leur contrôle et leur publication.