Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 7 OFipoAutorité compétente

Section 4 Autorité compétente et procédure d’annonce

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contrôle fédéral des finances (CDF) est chargé de la réception des communications.

2Il assure leur contrôle et leur publication.

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