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Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18
Section 4 Autorité compétente et procédure d’annonce
1Les acteurs politiques inscrivent leurs communications, en temps opportun et de leur propre initiative, dans un registre électronique.
2Le CDF met à disposition et exploite le registre électronique.
3Les communications peuvent exceptionnellement être remises sur un support papier par voie postale au CDF. Le CDF met à disposition des formulaires.
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