Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 8 OFipoRemise des communications

Section 4 Autorité compétente et procédure d’annonce

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les acteurs politiques inscrivent leurs communications, en temps opportun et de leur propre initiative, dans un registre électronique.

2Le CDF met à disposition et exploite le registre électronique.

3Les communications peuvent exceptionnellement être remises sur un support papier par voie postale au CDF. Le CDF met à disposition des formulaires.