Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 6 OFipoDéclaration du décompte final

Section 3 Obligation de déclarer des personnes et sociétés de personnes faisant campagne

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la fin d’une campagne au sens de l’art. 76c, al. 1 et 3, LDP, les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes faisant campagne doivent déclarer le décompte final des recettes si celui-ci montre que plus de 50 000 francs ont été dépensés pour la campagne.

2Le décompte final doit contenir les informations visées à l’art. 9.