Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 14 OFipoPublication des informations et des documents

Section 5 Contrôle et publication

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le CDF peut compléter les informations et documents à publier visés à l’art. 76f LDP par des informations factuelles et des statistiques, dans la mesure où celles-ci servent à expliquer et à concrétiser les informations.

2Les justificatifs, notamment les relevés bancaires et les confirmations de paiement, ne sont pas publiés.

3Les délais prévus à l’art. 76f, al. 2, LDP subsistent si un délai supplémentaire est fixé conformément à l’art. 76e, al. 2, LDP.

4Le CDF peut publier une liste des acteurs politiques ayant fait l’objet d’un contrôle matériel.