Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 16 OFipoDate de la publication des informations des partis politiques et des députés qui ne sont membres d’aucun parti

Section 5 Contrôle et publication

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le CDF publie les informations des partis politiques et des députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti au plus tard le 31 août.