Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 16 OFipoDate de la publication des informations des partis politiques et des députés qui ne sont membres d’aucun parti

Section 5 Contrôle et publication

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le CDF publie les informations des partis politiques et des députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti au plus tard le 31 août.

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