1L’obligation de déclarer des partis politiques et des députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti visée à l’art. 76b LDP s’applique dès le 1er janvier 2023 pour l’année civile 2023.
2L’obligation de déclarer pour les campagnes électorales visée à l’art. 76c, al. 1 et 3, LDP s’applique dès le 23 octobre 2022 pour les élections au Conseil national ou au Conseil des États du 22 octobre 2023.
3L’obligation de déclarer pour les campagnes de votation visée l’art. 76c, al 1, LDP s’applique dès le 4 mars 2023 pour les votations fédérales du 3 mars 2024.