Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 20 OFipoEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 23 octobre 2022.