Art. 3 OFipoObligation de déclarer des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

¹Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale déclarent leur financement pour chaque année civile.

²Ils communiquent les informations visées à l’art. 76b, al. 2, LDP au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

³L’obligation de déclarer s’applique indépendamment du fait qu’un parti soit organisé au niveau national ou exclusivement au niveau cantonal, régional ou communal.