Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 3 OFipoObligation de déclarer des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Section 2 Obligation de déclarer des partis politiques et des députés qui ne sont membres d’aucun parti

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale déclarent leur financement pour chaque année civile.

2Ils communiquent les informations visées à l’art. 76b, al. 2, LDP au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

3L’obligation de déclarer s’applique indépendamment du fait qu’un parti soit organisé au niveau national ou exclusivement au niveau cantonal, régional ou communal.