Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) · RS 161.18

Art. 4 OFipoObligation de déclarer des députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti

Section 2 Obligation de déclarer des partis politiques et des députés qui ne sont membres d’aucun parti

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent leurs libéralités monétaires et non-monétaires pour chaque année civile.

2Ils communiquent les informations visées à l’art. 76b, al. 2, let. b, LDP au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

3Seules les libéralités reçues durant la période où le député n’est membre d’aucun parti doivent être déclarées.