Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31

Art. 5 OformFormulaires : réquisitions

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des formulaires de réquisition peuvent être acquis auprès des offices de poursuites et de faillites au prix coûtant.