Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31

Art. 5 OformFormulaires : réquisitions

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Des formulaires de réquisition peuvent être acquis auprès des offices de poursuites et de faillites au prix coûtant.

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