Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31

Art. 6 OformDécisions et opérations des offices de poursuites et de faillites

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les formulaires doivent être signés par les fonctionnaires ou employés de l’office des poursuites, respectivement de l’office des faillites, habilités à cet effet en vertu des dispositions réglementaires cantonales; l’utilisation de fac-similés est permise.