Les formulaires doivent être signés par les fonctionnaires ou employés de l’office des poursuites, respectivement de l’office des faillites, habilités à cet effet en vertu des dispositions réglementaires cantonales; l’utilisation de fac-similés est permise.
Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31
Art. 6 OformDécisions et opérations des offices de poursuites et de faillites
En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026